Loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LIDV)

Contexte

En octobre 2017, l'initiative populaire «Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage» a été déposée par le comité d'Egerkingen et acceptée par le peuple lors d'une votation populaire le 7 mars 2021. L'acceptation de l'initiative a permis d'inscrire dans la Constitution une interdiction de se dissimuler le visage dans l'espace public et dans les lieux accessibles au public. Les lieux de culte en sont exclus. Il est également interdit de contraindre une personne à se dissimuler le visage en raison de son sexe. Les exceptions prévues dans la Constitution concernent des raisons de santé, de sécurité, de conditions climatiques et de coutumes locales.

La disposition constitutionnelle n'étant pas directement applicable, elle doit être mise en œuvre par une loi au niveau fédéral. Cette loi a été élaborée par le Parlement et entrera en vigueur au 1er janvier 2025.

La loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage

La loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage (LIDV) interdit de dissimuler ou de se cacher le visage dans les lieux publics ou privés ouverts au public à titre gratuit ou onéreux, de telle sorte que les traits du visage ne soient pas identifiables. En raison de l'effet dérogatoire des lois fédérales, la validité d'éventuelles lois cantonales (Saint-Gall, Tessin) expire dès l'entrée en vigueur de la loi fédérale.

• La loi ne s'applique pas dans les lieux suivants:

• à bord d'aéronefs civils en Suisse et à l'étranger,

• dans les missions diplomatiques et les postes consulaires,

• lors de conférences internationales,

• dans les locaux d'organisations intergouvernementales, d'organisations internationales, de secrétariats ou d'organismes internationaux, etc.

Comme mentionné dans l'introduction, la loi prévoit un certain nombre d’exceptions. Vous trouverez une liste plus détaillée de celles-ci ainsi qu'une liste des interdictions sur notre fiche d'information.

En principe, on peut dire de la loi que son applicabilité dépend de la distinction entre les lieux accessibles au public et les lieux non accessibles au public. Le fait qu'il s'agisse de terrains ou de bâtiments privés ou publics n’a aucune influence. Il est également important de souligner que c'est l'accessibilité et non la visibilité qui est déterminante.

Violations de la loi

Les infractions sont normalement réglées par la procédure dite des amendes d'ordre. Les amendes d'ordre délivrées dans le cadre de cette procédure s'élèvent à 100 CHF et peuvent être payées directement sur place. Si une personne refuse de payer une amende d'ordre, la procédure ordinaire s'applique. Dans ce cas, l'amende maximale est de 1000 CHF.

Importance pour le secteur du tourisme

La loi s'applique à toutes les personnes se trouvant sur le territoire suisse, y compris les touristes. Ceci est d'autant plus important que la plupart des personnes qui portent le niqab ou la burqa dans l’espace public suisse sont des touristes originaires des pays du Golfe.

Texte légal

Loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LIDV)

Message concernant la loi

Communiqué du Conseil fédéral

Fiche d'information

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• En arabe (PDF / Version imprimable)

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