Politique touristique
Modifications législatives en cours
La FST garde un œil sur les lois et les ordonnances actuelles et donne un aperçu des changements qui concernent le tourisme.
Modifications
Acte | En vigueur à partir du | Description |
Loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LIDV) | 01.01.2025 | Dès l'entrée en vigueur de la loi, il sera interdit dans toute la Suisse de dissimuler son visage dans les lieux publics et privés ouverts au public ou de le dissimuler de manière à ce que les traits du visage ne soient pas reconnaissables. Il existe toutefois quelques exceptions. |
Modification à la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) | 01.10.2024 | Les modifications apportées doivent permettre de rendre plus attractive la rénovation de logements régis par l'ancien droit et de lutter contre leur dégradation. |
Votre personne de contact
Samuel Huber
Actualités
tout afficher
Du côté du Palais fédéral | Rétrospective Session d'hiver 2024
Loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LIDV)
Prise de position sur les cautionnements solidaires en faveur du chargement de voitures
Petit-déjeuner GPT | Le programme d'allègement des finances fédérales du point de vue du secteur du tourisme
Prise de position sur les modifications de la loi sur l'aviation
Newsletter