Modifications de la loi sur les résidences secondaires (LRD)

Les modifications doivent permettre de rendre plus attractif l'assainissement des logements régis par l'ancien droit et de lutter contre leur délabrement. Désormais, il est permis:

• d'augmenter la surface habitable de 30 pour cent au maximum lors de la démolition et de la reconstruction de logements relevant de l'ancien droit.

• de créer des résidences principales ou secondaires et des bâtiments supplémentaires lors de la transformation, de la démolition et de la reconstruction de logements relevant de l'ancien droit.

• de procéder à un léger changement d'emplacement sur le même terrain lors de la reconstruction de logements construits selon l'ancien droit.

Contexte

Le 11 mars 2012, le peuple a accepté l'initiative sur les résidences secondaires. L'acceptation de l'initiative a permis d'interdire la construction de résidences secondaires supplémentaires dans les communes dont le taux de résidences secondaires est supérieur à 20 pour cent. La loi fédérale sur les résidences secondaires (LDR) met en œuvre l'article constitutionnel sur les résidences secondaires et est en vigueur depuis le 1er janvier 2016. La loi a été élaborée par le Parlement et a pour objectif de mettre en œuvre la principale revendication de l'initiative, à savoir ne pas permettre la construction de nouvelles résidences secondaires sur des terrains vierges, ne pas gaspiller les terres cultivables et ne pas permettre un nouveau mitage par des résidences secondaires.

Les logements qui étaient déjà construits ou autorisés avant l'acceptation de l'initiative, c'est-à-dire le 11 mars 2012, ne sont pas concernés par l'interdiction. De tels logements sont aujourd'hui désignés comme des constructions régies par l'ancien droit et sont libres dans leur mode d'utilisation. Concrètement, cela signifie qu'ils peuvent continuer à être vendus ou loués comme résidences principales ou secondaires, quel que soit le pourcentage de résidences secondaires dans une commune. Il existe néanmoins des restrictions : Ainsi, jusqu'à présent, en cas de transformation d'une telle habitation régie par l'ancien droit, l'espace habitable pouvait certes déjà être agrandi de 30 pour cent au maximum, mais la création de logements supplémentaires était interdite.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi, certaines difficultés sont apparues dans sa mise en œuvre : En raison de l'utilisation limitée des immeubles relevant de l'ancien droit, des investissements urgents et nécessaires ne sont pas réalisés dans les anciens immeubles. En effet, l'attrait économique d'une telle rénovation diminue massivement si une restriction d'utilisation est imposée aux nouveaux logements ainsi créés. La substance bâtie risque de se dégrader de manière prévisible, ce qui aura une influence négative sur l'image du village. Compte tenu de la vétusté des bâtiments qui ne répondent pas aux normes modernes, il est probable que davantage d'habitants quittent le village ou construisent à la périphérie (effet « donut »). Cela va à l'encontre du sens initial de l'initiative.

Position de la FST

La FST s'est engagée dans le processus parlementaire pour l'adoption des modifications de la loi sur les résidences secondaires. Elle est convaincue que ces adaptations ne compromettent en rien l'objectif de l'initiative, mais contribuent au contraire à la prospérité du centre des villages. L'assouplissement de la loi sur les constructions anciennes favorise la densification du centre et la modernisation des bâtiments. Les nouvelles incitations ainsi créées sont souhaitables, notamment dans la perspective d'aménagements plus importants et coûteux dans le domaine des possibilités d'électricité et de chauffage durables.

Texte légal

Les modification du 15 mars 2024

Loi fédérale sur les résidences secondaires