Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

En 2018, le Conseil fédéral a transmis aux Chambres fédérales et à leurs commissions compétentes le message relatif à la deuxième phase de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT 2). Celle-ci portait sur la thématique des constructions situées en dehors des zones à bâtir. Pendant les débats, l'initiative populaire «Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)» a été déposée. Les points essentiels de l'initiative visaient à ancrer dans la Constitution le principe de la séparation des zones constructibles et non constructibles et à geler le nombre de bâtiments construits en dehors des zones à bâtir prévues à cet effet. En conséquence, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a remanié le projet du Conseil fédéral et y a ajouté des éléments qui tiennent compte des préoccupations centrales de l'Initiative paysage. Le Conseil des Etats a suivi la Commission et a déclaré le projet remanié comme contre-projet indirect. 

Le projet a fait l'objet de discussions animées dans les deux chambres avant d'être finalisé lors de la session d'automne 2023. La FST se réjouit que le Parlement ait largement pris en compte les préoccupations du secteur du tourisme et ait ainsi créé un bon compromis entre les intérêts de la protection de l’environnement et ceux de son aménagement. Après avoir accepté le contre-projet indirect, les porteurs de l'initiative paysage ont retiré leur initiative sous condition.

Aménagement du territoire et tourisme - un champ de tensions complexe

L'importance de la loi sur l'aménagement du territoire pour le tourisme, en particulier pour le tourisme de montagne, est très grande. Le secteur touristique vit de paysages intacts, il est donc dans son propre intérêt de les protéger et de les préserver. L'initiative paysage est toutefois allée trop loin. En exigeant de nouvelles mesures restrictives pour limiter les activités de construction en dehors des zones à bâtir, de nouveaux obstacles auraient été créés pour le secteur du tourisme. Celles-ci auraient empêché le développement d'infrastructures touristiques, comme les domaines skiables ou les stations de vacances dans les régions de montagne. Ainsi, les entreprises de remontées mécaniques et de téléphériques sont situées dans 90 % des cas en dehors des zones à bâtir et de nombreux hôtels régis par l'ancien droit sont exploités en dehors de la zone à bâtir. Le développement du secteur touristique nécessite des conditions favorables en matière d'aménagement du territoire afin de répondre aux nouveaux défis et besoins. Le positionnement du secteur touristique dans l'aménagement du territoire se fait donc dans un contexte de tensions compliqué.

Les succès de la FST pour le secteur du tourisme dans le cadre des consultations sur la LAT 2

• Exception pour les constructions touristiques dans l'objectif de stabilisation de l'imperméabilisation des sols
  Dans son contre-projet, la CEATE-CE a élaboré un objectif de stabilisation du nombre de bâtiments et de la surface imperméabilisée dans les zones non constructibles. La FST a soutenu cet objectif de stabilisation en ce qui concerne le nombre de bâtiments dans les zones non constructibles. Toutefois, la CEATE-CE est allée au-delà des exigences de l'Initiative pour le paysage en incluant également la stabilisation de l'imperméabilisation des sols.
  
  Pour le secteur du tourisme, cet ajout représentait un défi. La formulation de la CEATE-CE aurait peut-être limité toutes les infrastructures non agricoles et importantes pour le tourisme, comme les routes, les parkings, les surfaces de stockage et les pistes d'atterrissage et était donc susceptible de nuire au développement économique, en particulier dans les régions de montagne qui dépendent du tourisme. Le secteur du tourisme fonctionne comme une chaîne de création de valeur intégrée. Si certaines parties sont entravées dans leur développement, les répercussions sont négatives sur l'ensemble du secteur. En étroite collaboration avec ses membres principaux, la FST a pu faire valoir avec succès les préoccupations du secteur touristique. Les activités touristiques sont désormais exclues des mesures de stabilisation de l'imperméabilisation des sols.

• Plus de compétences pour les cantons
  Le projet adopté par le Parlement accorde davantage de compétences aux cantons et l'égalité de traitement entre les cantons est garantie. Les cantons ont désormais la possibilité de prévoir, si nécessaire, des zones spéciales en dehors des zones à bâtir, dans lesquelles les utilisations non liées au site sont autorisées. Outre l'aspect de la protection, le développement économique des régions concernées peut ainsi être garanti. Pour le tourisme, il s'agit d'un changement important en ce qui concerne les remontées mécaniques, les parcs à vélo et d'autres activités touristiques. Le Conseil national a proposé de limiter dans un premier temps cette réglementation aux seules zones de montagne. Cela aurait toutefois conduit à des inégalités, car tous les cantons n'auraient pas disposé de la même flexibilité pour développer des solutions régionales et cantonales. C'est pourquoi la FST s'est engagée à ce que la réglementation s'applique à l'ensemble de la Suisse et se réjouit que les deux Chambres soient parvenues à la même conclusion.
  
  La pertinence des compétences cantonales peut être illustrée par de nombreux exemples. Ainsi, dans la région de Lavaux (canton de Vaud), il existe des maisonnettes inutilisées (capites) dans les vignobles, qui servaient à l'origine à entreposer des outils. Les viticulteurs ont voulu réutiliser les capites à des fins touristiques, en y proposant du vin et des apéritifs. Cependant, la complexité de la législation rendait cette entreprise impossible. Pour pouvoir utiliser les capites de manière appropriée, des adaptations architecturales auraient été nécessaires. Cela impliquait à son tour une autorisation cantonale. Or, comme les capites sont situées en dehors de la zone à bâtir, le canton de Vaud avait les mains liées, car l'œnotourisme n'est pas considéré comme une activité agricole.
  
  La situation a maintenant changé avec l'adoption lors de la session d'automne 2023 de la loi révisée sur l'aménagement du territoire. En vertu de cette loi, les cantons peuvent créer des zones spéciales en dehors de la zone à bâtir, dans lesquelles il est possible de déroger aux prescriptions strictes. Cela ouvre la possibilité de réutiliser pour le tourisme des bâtiments abandonnés, comme c’est le cas pour les capites. Des restaurants ou des hébergements peuvent également être créés à partir de bâtiments inutilisés s'ils sont situés dans les zones spéciales où le tourisme doit être encouragé. Toutefois, la surface construite doit alors être compensée ailleurs. Cette compensation peut par exemple se faire par la démolition d'étables et de granges devenues inutiles.

En résumé, on peut dire que la FST a réussi à améliorer de manière décisive des dispositions centrales pour le tourisme. Pour ce faire, la FST a exercé un lobbying intensif au Parlement et a pu compter sur le soutien de ses membres clés et des membres du groupe parlementaire Tourisme. La révision partielle de la LAT est un bon exemple de la manière dont un lobbying ciblé permet d'obtenir au Parlement des résultats favorables au tourisme.