Taux spécial de TVA. Donner au tourisme un horizon fiable sur le long terme

Contexte

Depuis 1996, le taux spécial de TVA sur l'hébergement, actuellement de 3,8 %, est appliqué de manière temporaire aux prestations d'hébergement. Il a été introduit à l'époque pour contrer la force persistante du franc et soutenir ainsi le secteur du tourisme, qui est en concurrence directe avec l'étranger. Le taux spécial n'a été introduit que pour une durée limitée et a été prolongé jusqu'à présent à cinq reprises, la dernière fois jusqu'à fin 2027. Des efforts sont maintenant déployés au Parlement pour reconduire ce taux sur l’hébergement au-delà de 2027. En revanche, le Conseil fédéral considère que le secteur du tourisme ne dépend plus du taux de TVA sur l'hébergement. De plus, il souligne que les éventuelles recettes fiscales supplémentaires d'environ 270 millions de francs sont déjà prévues dans le budget à partir de 2028.

Les associations du secteur du tourisme ne partagent pas l'avis du Conseil fédéral. Le taux spécial de TVA sur l'hébergement doit être maintenu. Une prolongation sans limitation dans le temps serait un bon signal pour la branche de l'hébergement ainsi que pour l'ensemble du secteur du tourisme, qui souffrent des inconvénients liés à leur caractère d'exportation en raison de leur localisation. Pour toutes ces raisons et celles mentionnées ci-dessous, la FST et ses partenaires s'engagent en faveur de la prolongation de ce taux.

Assurer l’avenir du tourisme suisse et maintenir la compétitivité

Avec environ 55 % de clientèle étrangère, le tourisme constitue le cinquième secteur d’exportation de la Suisse. Comme la plupart des prestations préalables sont acquises au niveau régional, les effets des fluctuations des taux de change se font particulièrement sentir. En tant que secteur à forte intensité de main-d’œuvre, le tourisme ne peut réagir à une appréciation du franc que par des économies de coûts limitées. Le taux de TVA réduit est donc un moyen efficace de compenser les coûts élevés en Suisse et de garantir l’attrait du pays en tant que destination de voyage.

Une compétitivité internationale grâce à une imposition équitable

Un coup d’œil sur les pays européens voisins montre que les taux de TVA réduits pour les prestations d’hébergement sont la norme. Tous les États membres de l’UE, à l’exception du Danemark, appliquent un tel taux. Dans la plupart des cas, il correspond au quart ou à la moitié du taux normal. Une augmentation du taux pour l’hébergement au niveau du taux normal nuirait fortement à la compétitivité de la branche suisse de l’hébergement et entraînerait un désavantage par rapport aux pays voisins. Aujourd’hui déjà, la charge pour la branche est élevée en comparaison internationale si l’on considère le rapport entre le taux normal et le taux pour l’hébergement.

Situation actuelle au Parlement

La motion Friedli (24.3635) a été déposée au Conseil des États à l’occasion de la session d'automne 2024 et prévoit la prolongation du taux spécial de TVA. La commission compétente du Conseil des États (CER-E) a traité la motion la semaine dernière. Par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission recommande d'accepter la motion. La FST salue la compréhension des membres de la commission pour les préoccupations du secteur touristique. La prochaine étape sera l'examen de la motion par le Conseil des États lors de la session de printemps.

Cet article a été rédigé en collaboration avec HotellerieSuisse et GastroSuisse.